Conditions générales de vente

En validant votre achat vous acceptez nos CGV dans leurs intégralité.

*Prix imbattable sur même produit vendu en France par une société française- Remboursement de la différence d'un produit acheté chez nous si vous trouvez le même produit sur un site Français avec société en France (la demande doit se faire dans les 7 jours à compter de la date de la commande)

Offre en cours :

Remboursement de la différence: nous remboursons la différence sur un même produit avec les même  caractéristiques et spécifications, trouvé moins chers ailleurs en France et vendu par un site français avec mentions légales et société basée en France.

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Article 1 : Acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société exploitante de www.GPS-ACCESS.fr , ci-après « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en ligne via le site Internet www.GPS-ACCESS.fr  dénommé ci-après « l’acheteur ». De par ce contrat conclu au moment de la passation de la commande sur notre website www.GPS-ACCESS.fr, matérialisé par l'obligation de cocher la case "j'ai lu et accepté les CGV" suivi par l'acte de cliquer sur le bouton "commander" de notre website www.GPS-ACCESS.fr à la dernière étape du processus de commande qui engendre la confirmation de commande. En outre l'acheteur s'engage à payer la totalité de sa commande sur notre website www.GPS-ACCESS.fr ou au plus tard à la réception des marchandises.

GPS-ACCESS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de GPS-ACCESS.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GPS-ACCESS. GPS-ACCESS se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Toutes les photos présentent sur le site www.GPS-ACCESS.fr ne sont pas contractuelle en cas de doute veuillez nous contacter [email protected]

Article 2 : Produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de GPS-ACCESS. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, GPS-ACCESS vous informera par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. 
 

Article 3 : Les tarifs, le paiement

Les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur pourra toutefois faire état d’une modification de ses tarifs à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur à la passation de commande. Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’acheteur. 
Les prix indiqués s’entendent hors frais de transport et de livraison.

Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande ou à réception des marchandises, au plus tard.

De même, l’acheteur défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir.

L’acheteur peut régler sa commande par Carte bancaire en 1 fois, 3x ou 4x. 

En outre le client renonce à faire opposition au paiement, chargeback ou rétro facturation auprès de sa banque ou auprès du prestataire de service de paiement en ligne sur notre site, dans le mesure ou ce dernier est en possession de la marchandise complète et n'a effectué aucun retour au préalable (numéro de suivi retour à l'appui).

Article 4 : Livraison

Vos produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande, l'adresse de livraison peut être différente de votre adresse de facturation.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR auprès du transporteur.

A la livraison de votre envoi, vous devez vérifier le contenu de votre envoi. Si vous constatez une avarie c'est à la livraison que vous devez émettre des réserves sur le bon émargé dédié à cet effet.

Pour que des réserves soient recevables, elles doivent être précises, complètes, datées et signées. Elles doivent permettre de déterminer la nature du sinistre, le type de marchandise sinistrée et le nombre d'objets concernés et de les confirmer au minimum par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise (une assurance est incluse dans les frais de transport). Le destinataire du colis doit impérativement respecter la procédure (déclaration précise d'avarie ou manquant sur le bon émargé) et contacter le transporteur par voie postale avec AR dans les 5 jours suivant la réception du colis sans quoi aucun dédommagement de quelque nature que ce soit, ne sera possible.

Certains de nos produits ( nous avons plus de 900 références sur le site) sont expédiés directement de chez le fabricant basé en Asie et seront donc soumis à une taxe locale si applicable (selon l'adresse de livraison du client) à payer par le client, vous pouvez contacter GPS ACCESS a tout moment et avant la commande afin de vérifier si une taxe est applicable ou non. GPS-ACCESS ne pourra être tenu responsable d'une facturation (au client destinataire du colis) de la TVA local et droit de douane par la douane dans le pays de destination (notamment pour l'EU entre autres), tous nos tarifs sont affichés hors taxe . Aucun dédommagement ne pourra être demandé à GPS-ACCESS. En cas de doute contactez nous au préalable (avant commande) pour connaitre l'application ou non et le montant éventuel de la taxe qui vous sera facturée selon votre pays de réception de la marchandise. 

Conformément  à  

Article L221-15 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de retour du colis pour des défauts liés au destinataire (refus du colis, adresse de Livraison incomplète, non récupération du Colis, absence ou mention manquante sur la boite aux lettres etc…) :

- Le colis ne sera réexpédié par nos services qu'après le règlement des frais de transport nécessaire pour la réexpédition du colis. Les frais d'envoi et/ou retour restent à la charge du client et seront facturables. Le client renonce à faire opposition au paiement, chargeback ou rétro facturation auprès de sa banque ou auprès du prestataire de service de paiement en ligne sur notre site.

En cas de non réception du colis pour des défauts liés au destinataire (refus du colis, adresse de Livraison incomplète, non récupération du Colis, absence ou mention manquante sur la boite aux lettres etc…) :

- Aucun remboursement ne pourra être exigé de GPS ACCESS et le client renonce à faire opposition au paiement, chargeback ou rétro facturation auprès de sa banque ou auprès du prestataire de service de paiement en ligne sur notre site.

GPS ACCESS ne peut être tenu responsable d'une perte de colis ou non réception par le destinataire quand l'acheteur choisi son mode de livraison. Et aucun remboursement ne pourra être exigé de GPS ACCESS.

Aucun remboursement ne pourra être exigé de GPS ACCESS et le client renonce à faire opposition au paiement, chargeback ou rétro facturation auprès de sa banque ou auprès du prestataire de service de paiement en ligne sur notre site.

Les numéros de suivi colis permettant de suivre l'acheminement et la date de livraison sont automatiquement envoyés par email à l'adresse indiqué par l'acheteur ( au minimum 3 jours avant la livraison).

Les obligations de GPS ACCESS sont  : Expédier la commande convenue, s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et accorder sa garantie à l'acheteur.

En contrepartie, l'acheteur s'engage à payer le prix et à prendre livraison des marchandises. Dans le cas échéant tous frais qui découlent de cette inexécution seront à la charge de l'acheteur.

Les délais de livraison affichés sur le site gps-access.fr ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne dépendent pas uniquement de GPS ACCESS. GPS ACCESS fera son possible pour livrer rapidement, dans le cas échéant, ou à défaut d'accord, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande.

Pour les informations sur les délais de livraison: se référer à cette page (cliquer ici) .

Article 5 : Garantie

Garantie des produits 

Les produits proposés à la vente sur gps-access.fr sont assortis de plusieurs types de garanties  définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par GPS-ACCESS sur le Site de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Cette garantie ne peut être mise en œuvre si le défaut n'était pas présent à la livraison et/ou lors de la 1ere mise en service.

La mise en œuvre de la garantie légale prévoit une réparation ou échange. Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :
• la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
• la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
• l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

GPS ACCESS ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement après mise a jour du firmware, réinitialisation de l'appareil, modification des paramètres d'origine de l'appareil, modification matériel ou tout autre interventions sur les paramètres usine d'origine sans accord express de la part de GPS ACCESS. Aucun dédommagent, retour, ni garantie ne sera pris en charge par GPS ACCESS.

GPS ACCESS n'est pas responsable de tout colis envoyé vers une autre adresse que celle expressément fourni par GPS ACCESS dans le cadre d'un retour.

Aucun remboursement, dédommagement ni indemnisation ne pourra être demandé à GPS ACCESS si le colis a été envoyé vers une autre adresse que celle expressément fourni par GPS ACCESS.

Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne)

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient d'une garantie commerciale dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture.) ;
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par nos services ;
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).

Dans tous les cas, GPS-ACCESS ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Lorsque la garantie commerciale n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par notre SAV. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition du client au siège de la société GPS ACCESS pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et GPS ACCESS pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Valable 6 mois à compter de la date de la commande..

Dans tous les cas, une réclamation doit se faire au préalable par email à l'adresse indiquée ci-dessous. 

N'entre pas dans le cadre de la garantie: tous produit présentant une anomalie due a une mauvaise manipulation, une mauvaise utilisation ou un choc/chute, surtension.

Toutes modifications, altérations, détériorations sur ou du matériel/accessoires entraînera automatiquement l'annulation de/des garantie(s).

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

• la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
• la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
• l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Tous branchements d'accessoires (non fait par un professionnel) avec modification du/des faisceaux et connecteurs (fils coupés, fils raccordés) fournis avec l'appareil, entrainant une panne, annulera automatiquement la garantie et le droit de rétractation.  Une facture d'installation faite par un professionnel sera demandé par GPS-ACCESS.

Nous recommandons de  faire installer par un professionnel de l'automobile.

Dans tous les cas vous devez impérativement  nous contacter avant de faire un retour: [email protected]

Contact:

1. chat direct sur notre site www.gps-access.fr

2. mail: [email protected]

GPS ACCESS se réserve le droit de ne pas répondre à une demande sauf obligation du vendeur.

GPS-ACCESS se réserve le droit de suspendre un des canaux de communication a tout moment.

Adresse et procédure de retour: cliquez ici

GPS ACCESS n'est pas responsable de tout colis envoyé vers une autre adresse que celle expressément fourni par GPS ACCESS dans le cadre d'un retour.

Aucun remboursement, dédommagement ni indemnisation ne pourra être demandé à GPS ACCESS si le colis a été envoyé vers une autre adresse que celle expressément fourni par GPS ACCESS, si aucun retour n'est effectué, si le cient est en possession de la marchandise, si GPS ACCESS ne reçoit un colis du retour client.

En outre le client renonce à faire opposition au paiement, chargeback ou rétro facturation auprès de sa banque ou auprès du prestataire de service de paiement en ligne sur notre site, dans le mesure ou ce dernier est en possession de la marchandise complète et n'a effectué de retour au préalable ou si GPS ACCESS ne reçoit aucun retour colis de la part du client (numéro de suivi retour à l'appui).

Le retour est de la responsabilité du client et ce dernier est responsable jusqu'a la livraison à GPS ACCESS. GPS ACCESS recommande au client de souscrire à une assurance optionnelle auprès du transporteur, en cas de perte ou avarie.

Article 6 : Commande

Avant de confirmer son acceptation de l'offre, le consommateur vérifie :

Le détail de sa commande (produit concerné, réduction de prix éventuel, mode de paiement, mode de livraison)

Le prix total .

Les informations personnelles (nom, adresse de livraison…)

Et corrige d'éventuelles erreurs.

Afin d'éviter à l'acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, nous adressons à l'acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l'acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.GPS-ACCESS.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GPS-ACCESS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord expresse du propriétaire.

Article 8: Compatibilité

Il vous revient de vous assurer de la compatibilité du matériel avec votre véhicule en vous aidant des indications et photos de compatibilités fournies dans les descriptions de nos produits. GPS-ACCESS ne pourra être tenu responsable d'une incompatibilité sauf si nos indications de compatibilités comportent elles mêmes une erreur ou si aucune indication n'est fournie.

Article 9: Délais de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5, modifiés par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi Hamon) et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaire afin de restituer le matériel, ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens. Ce droit s'applique uniquement au pays membre de l'uinion européenne. Pour les autres pays, seules les lois du pays de destination des marchandises sont applicables.

Définition du terme restitution: Matériel non utilisé ni installé (restitution = même état qu'a la réception des marchandises) dans le cas échéant il ne s'agit pas de restitution mais de reprise matériel pour laquelle le droit de rétractation ne s'applique pas. Seule une reprise matériel peut être proposée par GPS ACCESS et à sa discrétion et avec une décote possible pour reconditionnement et remise en vente en Neuf du matériel.

L’acheteur doit "restituer" les marchandises dans leur état et emballage d’origine conformément à l'article l'article L-123-23-3 du code de la consommation sur la rétractation. 

Avant retour de marchandises veuillez contacter le responsable commandes & logistique par email ([email protected]).

La procédure de retour, après validation du responsable, est alors délivré par email (Art. L. 121-21-2.-Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter). Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur (Art. L. 121-21-3.).

Ce droit de rétractation pour restitution du matériel s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours et/ou détérioration du matériel, comme indiqué ci-dessus. En cas d’exercice du droit de rétractation GPS ACCESS fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (Art. L121-21-4).

Vous devez restituer les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Notre site ne fournit pas les étiquettes transport retour. Vous devrez effectuer le retour par vos propres moyens à l’adresse qui vous parviendra par email à la validation de votre demande de retour. Le colis retour étant placé sous votre responsabilité, GPS ACCESS ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie sur votre colis retour. Nous vous inviterons à contacter le transporteur pour ouvrir un litige et le cas échéant, obtenir un dédommagement auprès de lui.

GPS ACCESS se réserve le droit de refuser un retour hors délais conforme aux articles en vigueur sur le droit de rétractation ou en cas de non restitution du matériel dans son état d'origine  NEUF (impossibilité de revendre le matériel comme NEUF ou alors diminution de la valeur du produit retourné; justifiant l' impossibilité de remettre en vente l' appareil comme NEUF et avec sa valeur initiale: à la réception par le client) Une reprise de matériel peut éventuellement être appliquée (à la seule discrétion de GPS ACCESS), en cas de droit de rétraction non applicable et avec une éventuelle décote dans le cadre de la reprise de matériel.

La décote n'est donc pas assujetti à la rétractation mais à la reprise de la marchandise sous condition.

Tout produit qui aura été abîmé esthétiquement (rayures, déformations, sales) et par conséquent non vendable comme neuf ne sera ni repris, ni remboursé.

GPS-ACCESS informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l'oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou qui ne seraient plus propre à la commercialisation. Le même principe est retenu s'agissant du droit de retour aménagé par GPS-ACCESS.

Si le ou les produits retournés sont cassés, abîmés, en mauvais état ou ne respectent pas les conditions du droit de rétractation, la responsabilité du client pourra être engagée devant la juridiction civile.

Article 10 Installation / Panne / Dysfonctionnement

GPS-ACCESS ne fait aucune installation, n'est pas installateur et ne peut être tenue responsable d'un défaut de connaissance portant sur l'installation du matériel, d'une inexécution, d'une quelconque obligation de résultat, d'un dysfonctionnement ou panne du matériel. L'installation est de la responsabilité de l'acheteur et utilisateur final et ce dernier a la possibilité de passer par un professionnel tout comme pour n'importe quelle pèces auto. Nous fournissons une assistance installation "raisonnable et limitée", aucun délai de réponse n'est garanti. Il s'agit là simplement d'un service offert par GPS ACCESS et qui ne découle d'aucune obligation ni responsabilité du vendeur. Par conséquent aucun délais de réponse ni exigence particulière ne peut être demandé, exigé ou imputé à GPS ACCESS. GPS-ACCESS se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande installation ou ne pas répondre à des demandes à outrance, abusives, excessives ou quelconque exigences concernant une installation. L' assistance installation est fourni dans la limite de 14 jours à compter de la date de réception de la commande.

Les obligations de GPS ACCESS sont  : Expédier la commande convenue, s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et accorder sa garantie à l'acheteur.

Le client s'engage à ne pas laisser de commentaire ou avis ( sur le net) sur GPS ACCESS à caractère:

- Dénigrant ( hors du cadre de l'expérience avec les produits ou service). C'est un usage fautif de la liberté d'expression ( ex: a fuir, ne pas acheter chez eux, passer votre chemin, Je déconseille fortement etc ...)

Dénigrement

Il consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise : il peut donc s’agir du dénigrement d’une personne ou du dénigrement d’une entreprise. C'est un usage fautif de la liberté d'expression dès lors que l'auteur du dénigrement a le dessein de nuire et porte préjudice à autrui.

- Dénonciation calomnieuse.

La dénonciation calomnieuse

Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative

La diffamation

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ».

- Promotion ou mention d'un site ou boutique concurrente.

Dans le cas échéant GPS ACCESS entamera des poursuites à l'encontre de l'auteur de propos délictueux.

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Si l'infraction a eu lieu par voie de presse, c'est-à-dire publiquement (sur internet par exemple), il s'agit d'un délit et l’auteur est puni de peines plus lourdes d’amende et d'emprisonnement.  
Ainsi, l'injure et la diffamation publique sont des délits passibles d'une peine de 12 000 euros d'amende (article 33 alinéa 2 de la loi sur la presse). En fonction de la qualité de la personne visée, la diffamation publique pour être sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros et d’un an d’emprisonnement.

Dans le cadre du dénigrement, la victime pourra réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. L’avocat peut en outre requérir la publication de la condamnation de l’auteur.

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GPS-ACCESS adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :  Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de GPS ACCESS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.