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Conditions générales de vente

 

En validant votre achat vous acceptez nos CGV dans leurs intégralité.

 

Article 1 : Acceptation


Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l'exploitant www.GPS-ACCESS.fr , ci-après « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en ligne via le site Internet www.GPS-ACCESS.fr  dénommé ci-après « l’acheteur ». De par ce contrat conclu au moment de la passation de la commande sur notre website www.GPS-ACCESS.fr, matérialisé par l'obligation de cocher la case "j'ai lu et accepté les CGV" suivi par l'acte de cliquer sur le bouton "commander" de notre website www.GPS-ACCESS.fr à la dernière étape du processus de commande qui engendre la confirmation de commande. En outre l'acheteur s'engage à payer la totalité de sa commande sur notre website www.GPS-ACCESS.fr ou au plus tard à la réception des marchandises.

GPS-ACCESS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de GPS-ACCESS.


Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GPS-ACCESS. GPS-ACCESS se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Toutes les photos présentent sur le site www.GPS-ACCESS.fr ne sont pas contractuelle en cas de doute veuillez nous contacter [email protected]

 

Article 2 : Produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de GPS-ACCESS. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, GPS-ACCESS vous informera par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. 
 

Article 3 : Les tarifs, le paiement

 

Les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur pourra toutefois faire état d’une modification de ses tarifs à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur à la passation de commande. Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’acheteur. 
Les prix indiqués s’entendent hors frais de transport et de livraison.

Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande ou à réception des marchandises, au plus tard.

De même, l’acheteur défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir.

L’acheteur peut régler sa commande par Carte bancaire en 1 fois, 3x ou 4x. 

 

Article 4 : Livraison

Vos produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande, l'adresse de livraison peut être différente de votre adresse de facturation.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR auprès du transporteur.

A la livraison de votre envoi, vous devez vérifier le contenu de votre envoi. Si vous constatez une avarie c'est à la livraison que vous devez émettre des réserves sur le bon émargé dédié à cet effet.


Pour que des réserves soient recevables, elles doivent être précises, complètes, datées et signées. Elles doivent permettre de déterminer la nature du sinistre, le type de marchandise sinistrée et le nombre d'objets concernés et de les confirmer au minimum par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise (une assurance est incluse dans les frais de transport). Le destinataire du colis doit impérativement respecter la procédure (déclaration précise d'avarie ou manquant sur le bon émargé) et contacter le transporteur par voie postale avec AR dans les 5 jours suivant la réception du colis sans quoi aucun dédommagement de quelque nature que ce soit, ne sera possible.

GPS-ACCESS ne pourra être tenu responsable d'une facturation (au client destinataire du colis) de la TVA local et droit de douane par la douane dans le pays de destination (notamment pour l'EU entre autres), tous nos tarifs sont affichés hors taxe . Aucun dédommagement ne pourra être demandé à GPS-ACCESS. En cas de doute contactez nous au préalable (avant commande) pour connaitre l'application ou non et le montant éventuel de la taxe qui vous sera facturée selon votre pays de réception de la marchandise. 

En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (refus du colis, adresse de Livraison incomplète, non récupération du Colis, absence  ou mention manquante sur la boite aux lettres etc…) et du retour de ce dernier,  le colis ne sera réexpédié par nos services qu'après le règlement des frais de transport nécessaire pour la réexpédition du colis. Les frais d'envoi et/ou retour restent à la charge du client et seront facturables.

Pour les informations sur les délais de livraison: se référer à cette page (cliquer ici) .

 

Article 5 : Garantie

Garantie des produits 

Les produits proposés à la vente sur gps-access.fr sont assortis de plusieurs types de garanties  définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par GPS-ACCESS sur le Site de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Cette garantie ne peut être mise en ouevre si le défaut est apparu après achat.

La mise en oeuvre de la garantie légale prévoit une réparation ou échange. Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.



Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :
• la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
• la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
• l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 

Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne)


Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient d'une garantie commerciale dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture.) ;
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par nos services ;
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).

Dans tous les cas, GPS-ACCESS ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Lorsque la garantie commerciale n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par notre SAV. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition du client au siège de la société Hightech-Privee SASU pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et Hightech Privee pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Dans tous les cas, une réclamation doit se faire au préalable par email à l'adresse indiquée ci-dessous. 

N'entre pas dans le cadre de la garantie: tous produit présentant une anomalie due a une mauvaise manipulation, une mauvaise utilisation ou un choc/chute, surtension.

Toutes modifications, altérations, détériorations sur ou du matériel/accessoires entraînera automatiquement l'annulation de/des garantie(s).

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

• la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
• la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
• l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Tous branchements d'accessoires (non fait par un professionnel) avec modification du/des faisceaux et connecteurs (fils coupés, fils raccordés) fournis avec l'appareil, entrainant une panne, annulera automatiquement la garantie et le droit de rétractation.  Une facture d'installation faite par un professionnel sera demandé par GPS-ACCESS.

Nous recommandons de  faire installer par un professionnel de l'automobile.

Dans tous les cas vous devez impérativement  nous contacter avant de faire un retour: [email protected]

Contact:

1. chat direct sur notre site www.gps-access.fr

2. Tel: 0531600701ail: [email protected]

Adresse et procédure de retour: cliquez ici

Article 6 : Commande


Avant de confirmer son acceptation de l'offre, le consommateur vérifie :

Le détail de sa commande (produit concerné, réduction de prix éventuel, mode de paiement, mode de livraison)

Le prix total .

Les informations personnelles (nom, adresse de livraison…)

Et corrige d'éventuelles erreurs.

Afin d'éviter à l'acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, nous adressons à l'acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l'acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site www.GPS-ACCESS.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GPS-ACCESS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord expresse du propriétaire.

Article 8: Compatibilité

Il vous revient de vous assurer de la compatibilité du matériel avec votre véhicule en vous aidant des indications et photos de compatibilités fournies dans les descriptions de nos produits. GPS-ACCESS ne pourra être tenu responsable d'une incompatibilité sauf si nos indications de compatibilités comportent elles mêmes une erreur ou si aucune indication n'est fournie.

Article 9: Délais de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5, modifiés par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi Hamon) et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaire, ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. . Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine.

Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir en contactant le responsable commandes & logistique par email ([email protected]).

Un formulaire de retour, après validation du responsable, est alors délivré par email (Art. L. 121-21-2.-Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter). Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur (Art. L. 121-21-3.).

Tout retour en l'absence de formulaire de retour apparent et dûment complété pourra être refusé.


 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. En cas d’exercice du droit de rétractation GPS ACCESS fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (Art. L121-21-4).

Attention : notre site ne fournit pas les étiquettes transport retour. Vous devrez effectuer le retour par vos propres moyens à l’adresse qui vous parviendra par mail à la validation de votre demande de retour. Le colis retour étant placé sous votre responsabilité, GPS ACCESS ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie sur votre colis retour. Nous vous inviterons à contacter le transporteur pour ouvrir un litige et le cas échéant, obtenir un dédommagement auprès de lui. Nous vous conseillons fortement d'assurer le colis à hauteur de sa valeur.


Sécurité du site Web