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Carte avec coordonnées d'installateurs.

   Partenaire LM accesssoire auto: se déplace dans toute la France. Nous contacter par mail avant de contacter l'installateur.

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Si vous ne trouvez pas d'installateur près de chez vous, vous pouvez taper sur les pages jaune:  

installateur Géolocalistion ou GPS tracker, ou autoradio, ou alarme auto.

Prestation installation chez Feu vert: cliquez ici

Et autres CENTRE AUTO dont vous pouvez consulter leurs sites internet, rubrique prestations pour y trouver les tarifs.

Vous devez préciser à l'installateur qu'il s'agit de matériel spécifique et surtout "précâblé" (c'est à dire que le connecteur d'origine est fourni).

Nous mettons cette article en ligne suite a des plaintes de clients qui indiquent que certains centres Auto refuse des prestations indiquées sur leurs sites.

1.1 - Le refus de vente est sanctionné pénalement

"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service (…)" (article L. 121-11 du code de la consommation). En d’autres termes, le professionnel ne peut, au nom de sa liberté contractuelle, refuser que vous achetiez un produit ou un service qu’il propose à la vente.

 

L’interdiction s’applique à "toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public" (article L. 121-11 alinéa 4 du code de la consommation).

 

Elle ne concerne que les relations entre un professionnel et un consommateur. En effet, depuis la loi n°96-588 du 1er juillet 1996, dite "loi Galland", le professionnel peut légitimement refuser de vendre un bien ou un service à un autre professionnel.

 

Si vous êtes en mesure de prouver le refus du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République. Le refus de vente est sanctionné pénalement par les peines d’amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe – soit 1 500 euros maximum pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (articles 131-13, 5° et 131-38 du code pénal).

 

Le refus de vente est une infraction instantanée. Elle est constituée "au moment même et, par voie de conséquence, au lieu où la décision de refus de vente a été prise" (Cass. crim., 28 avril 1986, n° 85-92398). La juridiction compétente est donc celle du lieu du refus et non celle du lieu de livraison des produits.

 

Bon à savoir Vous pouvez également demander la réparation de votre préjudice devant les juridictions civiles.

 

Si vous n’avez pas d’éléments de preuve, vous pouvez toujours signaler le refus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si celle-ci, suite à une enquête, constate l’infraction, elle peut enjoindre au professionnel de cesser ses pratiques ou transmettre le dossier au procureur de la République.


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